Politique de protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’article L 226-13 du Code pénal modifié par l’ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et la directive européenne Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel communiquées sur le site par la voie de l’onglet « CONTACT » font l’objet d’un traitement informatique par Maître Charlotte ESCLASSE, qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL le 9 octobre 2014 sous le numéro 1800812.

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