Conformément aux dispositions du Règlement intérieur du Barreau de Paris en vigueur, spécialement son article 11, les honoraires sont libres et fixés selon les usages de la profession, et sont notamment déterminés en fonction de la situation de fortune du client, du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, de l’expérience de Maître Charlotte ESCLASSE, des avantages et résultat obtenus au profit du client par son travail, du service rendu à celui-ci et des diligences effectuées par Maître Charlotte ESCLASSE pour le client.
Dès sa saisine, Maître Charlotte ESCLASSE informe son client des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Maître Charlotte ESCLASSE informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’elle pourrait exposer.
Il sera établi une convention d’honoraires reprenant l’accord du client sur les modalités de facturation.
En principe, la facturation des honoraires est effectuée sur la base d’un taux horaire hors taxes fixe. Toutefois, des honoraires forfaitaires peuvent être convenus avec le client, selon la difficulté de l’affaire. Il peut en outre être convenu d’un honoraire fixe auquel s’ajouterait un honoraire de résultat une fois le résultat obtenu.
A l’ouverture de chaque dossier, Maître Charlotte ESCLASSE demandera à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires, cette provision ne pouvant aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements ; ils sont entendus hors taxes et sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date d’émission de la facture.